Prévenez impôts et CAF de votre départ

1.Point de départ de la résidence en Angleterre ?

Pour prévenir les différents organismes (en France de votre départ, et en Angleterre de votre arrivée), vous devez être claire sur les dates. En effet, les périodes ne doivent pas se chevaucher pour éviter certaines situations frauduleuses, comme le paiement de prestations sociales dans les 2 pays sur une même période .

Je n ai pas pu trouver de précision concernant le point de départ précis de la date d’installation. Cela dit, votre date de résidence en Angleterre n’est pas forcément votre date de départ de France ou d’arrivée en Angleterre. La date de demande de votre National Insurance Number semble plus correspondre au point de départ de votre résidence en Angleterre.

Par exemple, si vous quittez la France le 01/11/2017 et que vous demandez et obtenez votre NIN en Angleterre le 15/11/2017, c’est a cette 2eme date que débutera votre résidence en Angleterre. Du 01/11/2017 au 14/11/2017, vous êtes résident Français en séjour en Angleterre. Des le 15/11/2017, vous pouvez prévenir les organismes de votre résidence a l’étranger.

On peut également considérer que d’autres éléments puissent faire de vous un résident de fait : la signature d’une location logement a long terme ou la scolarisation d’un enfant par exemple.

2.Prévenez la CAF

Les prestations sociales sont versées en France sous condition de résidence. De ce fait, si vous ne résidez plus en France, vous devez prévenir votre organisme.

Par expérience la CAF n’est pas très réactive et continue parfois a verser les prestations pendant plusieurs mois. Vérifiez que les versement ont cessés et le cas échéant, pensez a rembourser le trop perçu pour éviter tout désagrément lors d’un éventuel retour en France…

3.Prévenez les impôts

Il faut déclarer votre déménagement à  votre centre des impôts. Votre dernier centre des finances publiques continuera de gérer votre dossier, jusqu’au traitement de votre prochaine déclaration en N+1.

  • Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France, vous devez l’indiquer expressément lors de votre déclaration de revenus dans la partie dédiée aux renseignements complémentaires.
  •  Si vous disposez de revenus imposables en France avant et après votre départ, vous devez remplir 2 déclarations concernant l’année N de votre départ. La 2042, pour la partie de l’année  durant  laquelle vous résidiez en France, et la 2042NR pour la partie de l’année durant laquelle vous avez résidez à l’étranger. Ce n’est qu’à l’issue de cette déclaration que le  service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l’impôt sur le revenu.

Par exemple vous déménagez à Manchester le 10 Novembre 2017.

Situation 1 : après votre départ vous ne disposez plus de revenus de sources Française. En Avril 2018, vous allez déclarer vos revenus de 2017 (déclaration 2042) en indiquant expressément dans la rubrique  » renseignements complémentaires », la date de votre déménagement à l’étranger.

Situation 2 :   après votre départ vous disposez toujours de revenus de sources Française (revenus fonciers par exemple). En Avril 2018, vous allez remplir 2 déclarations à  renvoyer à  votre centre des impôts habituel.

-la 2042 pour déclarer vos revenus français entre le 1/01/2017 et le 9/11/2017 en indiquant la date de votre déménagement à l’étranger dans la rubrique complémentaire

-la 2042NR pour vos revenus français entre le 10/11/2017 et le 31/12/2017

En 2019, pour la déclaration des impôts de l’année 2018, vous dépendrez du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR)

Source https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/impots-lannee-du-demenagement